Conditions Générales de Vente (CGV) — Talepex Marketplace (Maroc)
Éditeur / Opérateur de la Plateforme : TALEPEX S.A.R.L
Siège social : Hay Al Omaria, Lot Assakan Al Anik, 2ᵉ étage, appt B211, Ain Chock, Casablanca RC : 610317 — IF : 60204803 — TP : 34780444 — ICE : 003442240000070
Contact : contact@talepex.com | 05 22 52 25 06
Talepex édite et exploite le site internet accessible à l’adresse : www.talepex.com (ci-après « la Plateforme »), constituant une place de marché en ligne permettant la mise en relation :
de Vendeurs professionnel (personne morale ou physique), auto-entrepreneur ou même coopérative (ci-après les « Vendeurs ») ;
et d’Acheteurs consommateurs ou professionnels (ci-après les « Acheteurs »), en vue de la conclusion de contrats de vente portant sur des produits et/ou services (ci-après les « Produits »).
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, Talepex agit en qualité d’intermédiaire technique au sens de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur.
Talepex met à disposition un espace de vente et peut, pour le compte des Vendeurs :
assurer la logistique relative à l’enlèvement et à la livraison des Produits,
ainsi que l’encaissement en contre-remboursement (Cash on Delivery – COD), lorsqu’il est proposé.
Il est expressément convenu que :
-
Talepex peut intervient tant en qualité de vendeur qu’en qualité de revendeur des Produits ;
le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur ;
- Talepex assure un rôle d’intermédiation, de coordination et de facilitation, notamment dans la
gestion du service après-vente et des litiges, sans devenir partie audit contrat.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des Acheteurs et des Vendeurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la conclusion des ventes par son intermédiaire. Elles sont opposables aux Parties dès leur acceptation expresse lors de l’utilisation du Site et/ou lors de la passation d’une commande.
Talepex se réserve le droit d’adapter, modifier ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme et s’appliquent à toute commande passée postérieurement.
Il appartient à chaque Acheteur et à chaque Vendeur de consulter régulièrement les CGV et de s’y conformer.
Article 1 — Objet & champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente Talepex Marketplace (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux ventes conclues, par l’intermédiaire de la Plateforme Talepex (site internet et application mobile), entre :
un Vendeur inscrit sur la Marketplace, et
un Acheteur, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.
Elles complètent :
les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Talepex, qui encadrent l’accès et l’usage de la Plateforme, et
le cas échéant, les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur (« CGV Vendeur ») applicables à chaque Produit, dûment communiquées à l’Acheteur avant toute transaction.
Il est expressément précisé que :
le contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, Talepex n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire technique et logistique ;
les présentes CGV s’imposent à toute commande effectuée sur la Plateforme, sous réserve de l’acceptation expresse de l’Acheteur lors de la passation de sa commande ;
les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles que publiées sur la Plateforme.
Les CGV s’appliquent dans le respect du droit marocain, notamment :
le Dahir des Obligations et Contrats (ci-après le « DOC »),
la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur,
la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
Article 2 — Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Acheteur » : toute personne physique majeure, juridiquement capable, ou toute personne morale, qui acquiert un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme Talepex, que ce soit à titre de consommateur (au sens de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur) ou de professionnel.
« Vendeur » : tout professionnel, commerçant ou auto-entrepreneur, dûment immatriculé au Registre de commerce ou au registre national de l’auto-entrepreneur, proposant ses Produits à la vente via la Marketplace Talepex.
« Commande » : l’engagement ferme de l’Acheteur, matérialisé par la validation électronique du panier et le paiement selon le mode choisi, portant sur un ou plusieurs Produits proposés par un Vendeur.
« Produit » : tout bien ou service proposé à la vente par un Vendeur via la Marketplace Talepex, conformément aux lois et réglementations applicables au Maroc.
« COD » (Cash on Delivery) : mode de paiement consistant à régler le prix du Produit au moment de sa livraison, Talepex agissant alors comme mandataire d’encaissement pour le compte du Vendeur.
« PSP » (Prestataire de Services de Paiement) : établissement agréé, partenaire de Talepex, intervenant dans le traitement sécurisé des paiements en ligne.
« Politique Logistique » : ensemble des règles et procédures définies par Talepex et applicables à l’enlèvement, au transport, à la livraison et au retour des Produits commandés via la Marketplace.
« CGU » : les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Talepex, encadrant l’accès et l’utilisation du site et de l’application. « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente Talepex Marketplace.
Article 3 — Rôle des Parties
- Vendeur. Le Vendeur, en qualité de professionnel, est seul responsable de :
la présentation et la mise en ligne de ses Produits sur la Marketplace Talepex ;
la fixation du prix, toutes taxes comprises, en conformité avec la réglementation applicable ;
la conformité légale et réglementaire des Produits proposés à la vente (sécurité, normalisation, marquages, notices, conditions de garantie et d’utilisation) ;
la préparation des Commandes, incluant l’emballage, l’étiquetage et l’intégration des documents requis (facture, garantie, manuel d’utilisation).
- Talepex. Talepex intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et commercial. À ce titre :
- Talepex met à disposition la Plateforme, héberge les contenus et assure la mise en relation des
Acheteurs et des Vendeurs ;
-
Talepex peut opérer des services complémentaires tels que la logistique (enlèvement des Produits chez le Vendeur et livraison au Client final) et, le cas échéant, l’encaissement des paiements en contre-remboursement (COD), agissant alors comme mandataire du Vendeur ;
-
Talepex n’est pas revendeur des Produits proposés. Le contrat de vente est conclu directement
entre l’Acheteur et le Vendeur.
Toute réclamation relative aux Produits doit être adressée en priorité au Vendeur par le biais de l’espace client de la Plateforme. Talepex peut néanmoins assurer un rôle de médiation et de coordination, via ses rubriques « Service Client » et « FAQ », afin de faciliter la résolution amiable des litiges.
- Acheteur. L’Acheteur est responsable de :
la sélection des Produits et la validation de sa Commande,
le paiement du prix selon les modalités choisies,
la réception des Produits et la vérification de leur conformité lors de la livraison.
Article 4 — Informations précontractuelles
- Informations mises à disposition de l’Acheteur
Chaque fiche Produit publiée sur la Marketplace Talepex comporte :
les caractéristiques essentielles du Produit, permettant à l’Acheteur de prendre une décision en connaissance de cause, le prix toutes taxes comprises (TTC) exprimé en dirhams marocains (MAD), les frais de livraison applicables et les délais indicatifs de préparation et de livraison, ainsi que l’identité complète du Vendeur (dénomination sociale, forme juridique, adresse, RC/ICE/IF).
Ces informations sont communiquées à l’Acheteur avant toute passation de Commande, conformément aux articles 29 et suivants de la loi n°31-08 sur la protection du consommateur.
- Responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la licéité des informations publiées sur la fiche Produit. À ce titre, il garantit :
la conformité du Produit avec le descriptif fourni, la détermination correcte et transparente du prix de vente, le respect des obligations légales et réglementaires applicables au Maroc, notamment en matière de sécurité des produits, d’étiquetage, de marquage et de garantie.
- Rôle de Talepex.
Talepex assure un rôle d’hébergeur et de modérateur des contenus. Elle se réserve le droit de retirer, bloquer ou modifier toute fiche Produit qui ne serait pas conforme :
à la réglementation en vigueur, aux présentes CGV, ou à ses politiques internes (logistique, conformité, qualité).
Article 5 — Prix, taxes et disponibilité
- Prix affichés
Les prix des Produits sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et/ou de retour éventuels. Ces frais additionnels sont précisés de manière claire à l’Acheteur avant la validation définitive de la Commande.
Chaque prix figure sur la fiche descriptive du Produit et correspond au prix appliqué par le Vendeur au moment de la commande.
- Responsabilité tarifaire et facturation.
Le Vendeur demeure seul responsable de :
la fixation des prix, la politique tarifaire appliquée,
et de la facturation conforme aux dispositions légales et fiscales marocaines (notamment Code général des impôts et Code de commerce).
Talepex ne peut être tenue responsable d’une éventuelle erreur ou modification de prix imputable au Vendeur. Toutefois, lorsqu’il est expressément prévu contractuellement, Talepex peut émettre des factures au nom et pour le compte du Vendeur (« self-billing »).
- Disponibilité des Produits.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles demeurent affichées sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais et peut :
soit obtenir le remboursement intégral des sommes versées, soit accepter un délai de livraison supplémentaire ou un Produit de remplacement proposé par le Vendeur, conformément aux dispositions de la loi n°31-08 sur la protection du consommateur.
Article 6 — Processus de Commande
- Parcours de commande
Avant de valider sa Commande, l’Acheteur accède à un récapitulatif clair et détaillé comprenant :
les Produits sélectionnés, le prix total TTC en dirhams marocains (MAD), les frais applicables (livraison, retour éventuel), l’identité du Vendeur, ainsi que l’adresse de livraison communiquée.
L’Acheteur doit vérifier ces éléments et, le cas échéant, corriger ou modifier sa Commande avant validation définitive.
- Acceptation et formation du contrat.
En cliquant sur l’icône « Acheter » ou tout bouton équivalent lors du processus de passation de commande, l’Acheteur reconnaît avoir :
(i) pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que la politique de retour applicable au Vendeur,
(ii) vérifié le détail de la Commande et les informations essentielles relatives aux Produits et au Vendeur,
(iii) consenti à la formation du contrat par voie électronique, conformément à la loi n°53-05.
La validation définitive de la Commande emporte formation ferme et définitive du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur. Cette validation est matérialisée par une confirmation de commande générée sur la Plateforme et/ou adressée par e-mail à l’Acheteur.
- Préparation et exécution de la Commande.
Dès notification de la Commande, le Vendeur est tenu de préparer les Produits dans les délais indiqués. Talepex, agissant en qualité de prestataire logistique, organise ensuite :
l’enlèvement des Produits auprès du Vendeur, puis leur acheminement et livraison à l’Acheteur, selon la Politique Logistique en vigueur.
Article 7 — Paiement
- Détermination du prix
Le prix de chaque Produit est indiqué dans sa fiche descriptive telle que publiée sur la Plateforme, en dirhams marocains (MAD). Pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs au sens de la loi n°31- 08, le prix est exprimé toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et, le cas échéant, droits de douane et frais de dédouanement applicables.
- Modalités de paiement.
L’Acheteur peut régler le prix de sa Commande selon l’un des modes suivants :
Paiement en ligne, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé (PSP), dûment habilité à exercer au Maroc ; Paiement en contre-remboursement (Cash on Delivery – COD), lorsque cette option est proposée pour le Produit concerné.
- Sécurité et lutte contre la fraude.
Talepex et/ou le PSP se réservent le droit :
d’exiger de l’Acheteur toute vérification complémentaire (ex. pièce d’identité, justificatif de paiement) en cas de doute sur une transaction, de suspendre, refuser ou annuler toute opération suspecte ou frauduleuse, de transmettre, le cas échéant, les données nécessaires aux autorités compétentes, conformément à la loi n°09-08 et aux obligations légales de lutte contre la fraude.
- Paiement en contre-remboursement (COD).
En cas de paiement par COD :
l’encaissement du prix intervient au moment de la remise effective du colis à l’Acheteur ; en cas de refus injustifié de réception ou d’absence de l’Acheteur entraînant l’échec de la livraison, Talepex se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais raisonnables de logistique et de traitement, conformément à la Politique Logistique en vigueur.
- Preuve des transactions.
Les journaux, enregistrements électroniques, signatures électroniques, codes OTP (One Time Password) ou tout autre procédé de validation mis en œuvre constituent des preuves recevables et opposables des transactions, au sens de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
- Réserve de propriété et transfert des risques.
Le transfert de propriété des Produits commandés est suspendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par l’Acheteur. Le transfert des risques est régi par l’Article 9 ci-après.
Article 8 — Enlèvement & Livraison (logistique Talepex)
- Préparation par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à préparer chaque Commande conformément aux Produits choisis, en utilisant un
emballage protecteur adapté et en incluant tous les accessoires, notices et documents obligatoires (facture, certificat de garantie, manuel d’utilisation le cas échéant). Le colis doit être mis à disposition aux créneaux d’enlèvement convenus avec Talepex ou ses partenaires logistiques.
-
Enlèvement et acheminement. Talepex assure, par ses propres équipes ou via ses prestataires logistiques agréés, l’enlèvement des colis auprès du Vendeur et leur acheminement jusqu’à l’Acheteur. Ces opérations sont effectuées conformément à la Politique Logistique Talepex, qui précise les modalités pratiques et les responsabilités de chaque partie.
-
Délais de livraison. Les délais de livraison communiqués à l’Acheteur sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du lieu, du mode de livraison choisi et des contraintes logistiques. L’Acheteur bénéficie d’un outil de suivi lui permettant de connaître l’état d’avancement de sa livraison.
-
Réception des Produits. Lors de la réception, l’Acheteur doit vérifier l’état du colis et l’intégrité des Produits livrés. En cas d’anomalie (avarie, Produit manquant ou non conforme), l’Acheteur doit :
-
Mentionner ses réserves sur le bon de livraison ou tout support équivalent,
-
Et, signaler sans délai le problème au Service Après-Vente (SAV) Talepex, via les canaux prévus
à cet effet.
- Échecs de livraison et nouvelles tentatives. En cas d’échec de livraison (absence de l’Acheteur, refus de réception, adresse incomplète ou erronée) :
-
Une nouvelle tentative de livraison peut être effectuée,
-
Ou, le colis peut être mis à disposition dans un point relais,
-
Ou, retourné au Vendeur, conformément à la Politique Logistique Talepex.
Aucun reversement de fonds au profit du Vendeur n’interviendra tant que la livraison n’aura pas été réalisée avec succès auprès de l’Acheteur.
Article 9 — Transfert des risques
Le transfert des risques liés aux Produits (perte, avarie, détérioration) intervient au moment de la remise effective du colis à l’Acheteur ou à toute personne désignée par lui pour réceptionner la livraison.
En cas de paiement en contre-remboursement (COD), la remise n’est considérée comme effective qu’après encaissement intégral du prix par Talepex, agissant comme mandataire du Vendeur.
En l’absence d’encaissement (refus injustifié de réception ou absence de l’Acheteur), la livraison est réputée non réussie et les risques demeurent à la charge du Vendeur.
Jusqu’à la livraison validée, le Vendeur conserve donc la responsabilité des Produits expédiés, sous réserve des cas de mauvaise manipulation imputables aux transporteurs partenaires de Talepex.
Article 10 — Droit de rétractation (ventes à distance)
Principe : Conformément aux dispositions légales impératives applicables en matière de protection des consommateurs, l’Acheteur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception effective des Produits pour exercer son droit de rétractation.
L’exercice de ce droit s’opère sans qu’il soit tenu de justifier d’un motif ni de supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour qui demeurent intégralement à sa charge. Le retour des Produits ne sera accepté que si ceux-ci sont restitués dans un état permettant leur remise en vente, c’est-à-dire complets, non utilisés, non endommagés et accompagnés, le cas échéant, de leur emballage d’origine.
– Exceptions : Il est expressément rappelé qu’en vertu de la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, sauf accord exprès et préalable du Vendeur, notamment ceux ayant pour objet :
-
La fourniture de denrées ou produits périssables, tels que les denrées alimentaires ;.
-
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsque ceux-ci ont été. descellés par l’Acheteur après la livraison ;
-
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications particulières de l’Acheteur ou nettement. personnalisés ;
-
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;.
-
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et descellés par l’Acheteur, ne peuvent être renvoyés. pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 11 — Non-conformité, garanties & retours
- Vérification et non-conformité à la livraison Lors de la réception de la Commande, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état extérieur du colis ainsi que la conformité apparente des Produits livrés. Toute anomalie (avarie, produit manquant ou non-conforme) doit être :
-
Mentionnée immédiatement sur le bon de livraison, daté et signé,
ou entraîner, le cas échéant, le refus de la livraison.
En cas de découverte postérieure d’une non-conformité ou d’un dommage affectant le Produit, l’Acheteur doit en informer le Service Après-Vente de Talepex dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la réception effective de la Commande, en fournissant, si possible, des éléments justificatifs (photo, vidéo).
-
Garanties légales et commerciales. Conformément aux dispositions légales applicables, les Vendeurs sont tenus de garantir aux Acheteurs :
-
La garantie légale de conformité (loi n°31-08), d’une durée minimale de douze (12) mois à. compter de la délivrance du Produit, couvrant tout défaut de conformité existant au moment de la livraison ;
-
La garantie légale contre les vices cachés (articles 549 et suivants du Dahir des Obligations et. Contrats), applicable aux Produits affectés d’un défaut rendant leur usage impropre ou diminuant tellement leur usage que l’Acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Ces garanties légales s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale ou contractuelle supplémentaire éventuellement consentie par le Vendeur.
- Organisation des retours. Les retours de Produits non conformes ou défectueux sont pris en charge par le Vendeur, qui demeure seul
compétent pour accepter ou refuser le retour et organiser les modalités de remboursement ou d’échange. Le remboursement du prix du Produit ou, le cas échéant, l’émission d’un avoir doit intervenir dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception effective du Produit retourné par le Vendeur, sauf cas de force majeure ou de litige sur la conformité du retour dûment justifié.
Talepex peut toutefois, à titre d’intermédiaire, faciliter la communication entre l’Acheteur et le Vendeur et, le cas échéant, mettre à disposition ses services logistiques pour l’acheminement du retour.
Frais de retour
- En cas de non-conformité ou de défaut avéré, les frais de retour sont intégralement à la charge du
Vendeur.
- Dans les autres cas (par exemple, exercice du droit de rétractation), les frais de retour demeurent à
la charge de l’Acheteur, sauf disposition contraire de la Politique de retour du Vendeur.
- Responsabilité de Talepex. Talepex n’assume aucune responsabilité quant à l’acceptation ou au refus d’un retour par le Vendeur, ni quant au remboursement des Produits retournés. Elle se limite à un rôle d’intermédiation et de coordination, dans le respect des obligations légales du Vendeur.
Article 12 — Service Après-Vente (SAV)
Talepex met à disposition des Utilisateurs un service après-vente (SAV) multicanal, accessible par ticket, par e-mail à l’adresse contact@talepex.com, par téléphone au 0522522506, via d’autres numéros dédiés, ainsi que par notifications intégrées à l’Application et, le cas échéant, par messagerie instantanée (WhatsApp).
Selon la nature de la demande :
-
Le Vendeur demeure seul responsable du traitement des réclamations relatives aux Produits (défauts de conformité, vices cachés, demandes de garantie, échanges ou remboursements),
-
Talepex assure un rôle d’appui opérationnel et de coordination afin de faciliter la transmission, le
suivi et la résolution des réclamations.
Talepex agit uniquement comme intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Vendeur dans le cadre du SAV, sauf en cas de manquement avéré du Vendeur à ses obligations légales ou contractuelles, ou en cas de carence manifeste nécessitant l’intervention de Talepex pour protéger les droits du Consommateur.
Article 13 — Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace Talepex a été déclaré ou autorisé auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) sous le numéro [A-GF-1619/2025], en date du [25.11.2025], conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont hébergées et stockées exclusivement sur des serveurs situés au Maroc, dans des infrastructures sécurisées conformes aux exigences légales et réglementaires marocaines en matière de protection des données. Talepex met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ces données et d’empêcher tout accès non autorisé, perte ou altération.
Conformément à la loi n° 09-08, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. L’exercice de ces droits peut se faire par simple demande adressée à Talepex S.A.R.L, responsable du traitement :
par courrier électronique à l’adresse : contact@talepex.com, ou
par courrier postal au siège social indiqué en tête des présentes.
Article 14 — Responsabilités
-
Vendeur : Le Vendeur est seul responsable de la conformité des Produits, de la légalité des offres, de la préparation et de l'emballage des Produits, ainsi que de la fourniture des garanties et du service après- vente conformément à la réglementation en vigueur.
-
Talepex : Talepex agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique, mettant à disposition une plateforme permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs pour l'organisation de la vente et, le cas échéant, la livraison des Produits à l'adresse indiquée par l'Acheteur. À ce titre, Talepex n'assume aucune responsabilité ni garantie relative aux Produits proposés par les Vendeurs, ni à la fourniture de tout service de livraison assuré par des prestataires tiers. Talepex n'est pas responsable de la vérification, de la préparation, de la vente ou de la livraison des Produits, ni de la composition, de la manipulation ou de la communication d'informations relatives aux allergènes. Toutefois, Talepex exige des Vendeurs et des prestataires qu'ils respectent l'ensemble des lois applicables et les normes de santé et de sécurité en vigueur dans la préparation et la manipulation des Produits, ainsi que la fourniture d'informations aux consommateurs.
-
Acheteur : L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées, de sa disponibilité pour la réception des Produits et de la conservation de toute preuve utile en cas d'anomalie ou de litige relatif à la livraison.
-
Force majeure : Talepex décline reserver le droit de refuser toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure tel que défini par la loi Marocaine et notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes.
Article 15 — Droit applicable & juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit marocain.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution CGV fera l’objet, préalablement à toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
À défaut d’accord amiable intervenu dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la première notification écrite émise par l’une des Parties concernant le différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 16 — Contact
Talepex — Service client / juridique contact@talepex.com | 0522522506 Adresse : Hay Al Omaria, Lot Assakan Al Anik, 2ᵉ étage, appt B211, Ain Chock, Casablanca