Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — Talepex Marketplace (Maroc)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société TALEPEX met à disposition des Utilisateurs sa plateforme de commerce électronique « Talepex Marketplace » accessible via le site internet et/ou l’application mobile (ci-après la « Plateforme »), ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des Services qui y sont proposés.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans restriction ni réserve.

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès et à l’utilisation des Services proposés.

Talepex se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGU à tout moment, afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en ligne des CGU afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

MENTIONS LÉGALES

La Plateforme « Talepex Marketplace » est éditée par :

responsabilité

limitée au capital de 100.000,00 dirhams, TALEPEX SARL Société à immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 610317, identifiant fiscal (IF) : 60204803, taxe professionnelle (TP) : 34780444, identifiant commun de l’entreprise (ICE) : 003442240000070, ayant son siège social sis Hay Al Omaria, Lot Assakan Al Anik, 2ᵉ étage, appt B211, Ain Chock, Casablanca – Maroc.

Contact : contact@talepex.com – Tél. : +212 (0)5 22 52 25 06..

La Plateforme est hébergée par : [Nindohost 66, Avenue Mohamed V, 4ème étage, N° 25, Tanger, Maroc. 0802 08 08 08

Date de dernière mise à jour des présentes CGU : 1/1/2026.

Article 1 — Objet & champ d’application

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Talepex Marketplace (le « Service »), accessible via le site et/ou l’application mobile (le « Site »). Elles s’appliquent à tout Visiteur, Acheteur et Vendeur utilisant le Service.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Acheteur » : toute personne physique ou morale procédant à l’acquisition de Produits auprès d’un Vendeur via la Plateforme.

« Commande » : toute opération par laquelle un Acheteur acquiert un ou plusieurs Produits auprès d’un Vendeur via la Plateforme.

« Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services de la Plateforme.

« CGV Vendeur » : conditions générales de vente propres à chaque Vendeur, applicables aux Commandes passées auprès de celui-ci.

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

« KYC » (Know Your Customer) : procédure de vérification d’identité applicable aux Vendeurs.

« Paiement à la livraison (COD) » : modalité de règlement consistant en l’encaissement du prix par le transporteur au moment de la remise du Produit.

« Plateforme » : le site internet et/ou l’application mobile exploités par TALEPEX sous l’appellation « Talepex Marketplace ».

« PSP » (Prestataire de Services de Paiement) : prestataire partenaire de TALEPEX en charge du traitement sécurisé des transactions.

« Reversement » : virement périodique effectué par TALEPEX au profit du Vendeur correspondant aux sommes encaissées pour son compte, déduction faite des commissions et frais applicables.

« Services » : l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant notamment la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs, la gestion des commandes, le suivi logistique et les solutions de paiement.

« UGC » (User Generated Content) : contenus générés par les Utilisateurs, tels que commentaires, avis, notations, photos ou questions/réponses.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, accédant à la Plateforme, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un Acheteur ou d’un Vendeur.

« Vendeur » : tout professionnel (personne morale ou physique), auto-entrepreneur ou même coopérative proposant des Produits sur la Plateforme dans le respect des présentes CGU et de la réglementation applicable.

Article 3 — Description de la Plateforme

La Plateforme Talepex Marketplace est dédiée à faciliter les transactions de commerce en ligne entre Vendeurs et Acheteurs. Elle vise à simplifier l’expérience des Utilisateurs en mettant à leur disposition des outils adaptés pour l’achat, la vente et le suivi logistique des Produits.

Qu’ils souhaitent développer leur activité de vente ou accéder à une large sélection de Produits, la Plateforme Talepex est conçue pour offrir une solution rapide, sécurisée et conforme à la réglementation marocaine.

Ce que la Plateforme propose comme services :

1. Mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs : publication d’offres par les Vendeurs et.

consultation par les Acheteurs.

2. Gestion des Commandes : passation, confirmation et suivi des Commandes via la Plateforme..

3. Solutions de paiement : encaissement sécurisé, y compris le paiement à la livraison (COD),.

avec reversement périodique aux Vendeurs.

4. Services logistiques : coordination avec les partenaires de transport pour assurer la livraison.

des Produits.

5. Espace Vendeur : interface de gestion permettant aux Vendeurs de gérer leur boutique, suivre.

leurs ventes, gérer leurs offres et consulter leurs reversements.

6. Espace Acheteur : interface permettant de suivre les commandes effectuées ainsi que leur.

historique, d’émettre des réclamations et de déposer des avis.

Note importante : l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il renseigne sur la Plateforme. Talepex fournit des outils et services d’intermédiation et de facilitation des transactions, mais n’intervient pas en tant que partie au contrat de vente conclu entre Vendeur et Acheteur.

Langues disponibles : La Plateforme est accessible en deux langues : français, anglais et arabe, afin de répondre aux besoins d’une audience diversifiée au Maroc.

Rubriques principales de la Plateforme :

• À propos / Qui sommes-nous ? : présentation de Talepex et de ses valeurs.

• Catalogue Produits : consultation des offres mises en ligne par les Vendeurs.

• Espace Vendeur : outils de gestion des activités de vente.

• Espace Acheteur : suivi des Commandes et gestion des réclamations.

• Contact : formulaire permettant d’envoyer avis, suggestions ou réclamations.

Expérience utilisateur optimisée : La Plateforme Talepex s’efforce d’offrir une expérience simple et intuitive, garantissant aux Utilisateurs un environnement fiable et sécurisé pour réaliser leurs transactions.

Article 4 — Modalités d’accès à la Plateforme

1. Capacité.

L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques ou morales juridiquement capables de contracter conformément à la loi marocaine. À ce titre, l’Utilisateur déclare :

• Être âgé d’au moins 18 ans, ou être mineur émancipé, ou utiliser la Plateforme sous le contrôle

parental ou en présence d’un représentant légal ;

Fournir des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur peut recourir aux Services pour le compte de tiers sur lesquels il détient l’autorité parentale, ou pour lesquels il agit en qualité de représentant légal conformément au droit marocain.

L’utilisation de la Plateforme doit se faire dans le respect des lois marocaines et des présentes CGU. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux finalités de la Plateforme est strictement interdite.

2. Création d’un Compte Utilisateur.

Pour accéder aux Services personnalisés, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour, incluant notamment :

Ses nom et prénom (ou raison sociale pour les personnes morales) ;

• Une adresse email valide ;

• Un numéro de téléphone actif ;

• Le cas échéant, les informations requises dans le cadre des procédures KYC (Know Your

Customer) applicables aux Vendeurs.

Talepex se réserve le droit de vérifier les informations communiquées et de suspendre ou résilier tout compte en cas de données inexactes, mensongères ou obsolètes.

Identifiants et Sécurité

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur définit un mot de passe qu’il s’engage à conserver strictement confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son compte et doit informer immédiatement Talepex en cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion de violation de sécurité.

Les Identifiants sont personnels et ne peuvent en aucun cas être partagés avec des tiers. Toute opération réalisée au moyen des Identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. Talepex décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ces obligations.

4. Conditions techniques.

L’accès à la Plateforme requiert :

• Une connexion Internet stable ;

• Un équipement compatible (ordinateur, smartphone ou tablette) disposant d’un navigateur à

jour.

Les frais liés à l’accès Internet et aux équipements demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5. Disponibilité des Services.

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas :

• D’opérations de maintenance planifiées ;

• D’interruptions indépendantes de la volonté de Talepex, notamment en cas de pannes techniques

ou de force majeure.

Talepex pourra interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de sécurité, de mise à jour ou d’amélioration, en informant les Utilisateurs dans la mesure du possible. Talepex ne saurait être tenue responsable des interruptions causées par des facteurs extérieurs, tels que des dysfonctionnements du réseau Internet ou des prestataires tiers.

6. Restrictions d’accès.

Talepex se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU ;

• Utilisation frauduleuse, abusive ou détournée des Services ;

• Atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité de la Plateforme.

7. Résiliation de l’accès.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le service client. Talepex se réserve également le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement, notamment en cas d’activité frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur.

Article 5 — Droits et responsabilités des Utilisateurs et de Talepex

1. Droits des Utilisateurs.

Les Utilisateurs de la Plateforme Talepex Marketplace disposent des droits suivants :

1. Accès aux Services : consulter les offres, passer des Commandes et utiliser les outils de suivi.

et de paiement.

2. Protection des données personnelles : exercer leurs droits d’accès, de rectification, de. suppression et d’opposition conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles.

Information loyale et transparente : bénéficier d’informations précises sur les Produits proposés, leurs caractéristiques essentielles, leurs prix et les conditions de livraison, conformément à la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur.

2. Obligations des Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à :

1. Respecter la loi et les CGU lors de l’utilisation de la Plateforme..

2. Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et des transactions..

3. Protéger la confidentialité de leurs identifiants et signaler toute utilisation non autorisée..

4. Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et s’abstenir de toute fraude, détournement.

ou activité nuisible.

3. Obligations spécifiques des Vendeurs.

4. Procédure KYC (Know Your Customer) : le Vendeur doit fournir l’ensemble des pièces.

justificatives demandées, incluant notamment :

• CIN/CNIE ou passeport,

• Registre du commerce (RC),

• Identifiant commun de l’entreprise (ICE),

• Identifiant fiscal (IF),

• Relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN),

• Justificatif d’adresse et d’activité.

Talepex se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à la Plateforme en cas d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

2. Conformité légale des offres : le Vendeur garantit que les Produits proposés respectent les. normes applicables (sécurité, homologation, marquages obligatoires, notices en langue

compréhensible, garanties légales et commerciales). Il certifie également que ses Produits ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

3. Produits interdits : il est strictement prohibé de proposer à la vente :.

• Des Produits illicites ou contrefaits,

• Des Produits dangereux ou non conformes aux normes en vigueur,

• Des médicaments soumis à prescription médicale,

• Des armes ou munitions,

• Des contenus haineux, obscènes ou contraires à l’ordre public,

• Plus généralement, tout Produit interdit par la loi marocaine ou par les politiques

internes de Talepex.

4. Facturation et obligations fiscales : le Vendeur est seul responsable :.

• De l’émission des factures correspondant à ses ventes,

• De la fixation des prix affichés,

• Du respect de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de déclaration et de paiement de la TVA et autres impôts applicables. Talepex ne pourra être tenue responsable à ce titre.

4. Responsabilités et obligations de Talepex.

5. Obligation de moyens : Talepex fournit ses Services dans le cadre d’une obligation de moyens,.

sans garantir un résultat ou une disponibilité absolue.

2. Accessibilité : Talepex s’efforce d’assurer la disponibilité continue de la Plateforme, sous. réserve des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

Information transparente : Talepex assure une information loyale sur les conditions d’utilisation de la Plateforme et les services d’intermédiation fournis.

4. Protection des données : Talepex s’engage à traiter les données personnelles conformément à.

la loi n°09-08 et aux délibérations de la CNDP.

Article 6 — Processus de Commande et de Paiement

1. Parcours de Commande.

2. L’Acheteur sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier..

3. Avant de valider sa Commande, l’Acheteur accède à un récapitulatif détaillé mentionnant :.

• Les Produits sélectionnés,

• Leur prix unitaire et total,

• Les frais applicables (frais de livraison, le cas échéant),

• Le délai indicatif de livraison,

• L’identité du Vendeur concerné.

3. La Commande est confirmée par l’Acheteur après vérification du récapitulatif et acceptation.

des présentes CGU.

2. Prix et frais applicables.

3. Les prix sont affichés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises, sauf mention.

expresse contraire.

2. Les frais de livraison et autres frais additionnels sont communiqués à l’Acheteur avant la.

validation définitive de la Commande.

3. Le Vendeur demeure seul responsable de la fixation des prix de ses Produits. Talepex.

n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et financier.

3. Modes de paiement.

Les paiements peuvent être effectués selon les modalités suivantes :

1. Paiement en ligne : via les prestataires de services de paiement (PSP) partenaires de Talepex,.

offrant un traitement sécurisé des transactions.

2. Paiement à la livraison (Cash on Delivery – COD) : lorsque cette option est proposée par le. Vendeur et acceptée par l’Acheteur. Dans ce cas, le montant est réglé directement au transporteur au moment de la remise du Produit.

3. Contrôles anti-fraude.

4. Pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, Talepex et/ou ses PSP partenaires se.

réservent le droit :

• D’effectuer des vérifications supplémentaires sur l’identité de l’Acheteur ou du

Vendeur,

• De refuser une transaction jugée suspecte ou non conforme,

• D’exiger un mode de paiement alternatif.

2. Ces mesures ne peuvent engager la responsabilité de Talepex, l’Acheteur et le Vendeur restant.

seuls responsables de la véracité et de la licéité des informations fournies.

5. Preuve et facturation.

6. Les données enregistrées par Talepex, par le PSP et par les Vendeurs constituent la preuve des. Commandes et transactions intervenues, conformément à la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

7. Toute validation électronique (case cochée, clic de confirmation, saisie d’un code OTP) vaut.

signature électronique et engagement ferme de l’Acheteur.

3. Une facture est émise par le Vendeur au nom de l’Acheteur..

4. Lorsque cela est prévu contractuellement, Talepex pourra émettre la facture au nom et pour le.

compte du Vendeur, sans que cette intervention ne modifie sa qualité d’intermédiaire.

6. Reversements au Vendeur.

Pour les Commandes livrées et validées :

1. Fréquence : les montants dus au Vendeur sont reversés une fois par semaine..

2. Calcul : le reversement correspond au total des Commandes livrées sur la période, déduction.

faite :

• (i) de la commission Marketplace due à Talepex,

• (ii) des frais logistiques (enlèvement, livraison, retour le cas échéant),

• (iii) des avoirs, annulations et retours validés.

3. Justificatif : Talepex met à disposition du Vendeur un relevé détaillé comportant la liste des.

Commandes concernées, les frais déduits et le solde dû.

4. Compensation : Talepex peut compenser toute somme due par le Vendeur (ex. remboursement. d’Acheteur, litige, pénalité) sur les reversements à venir. En cas de solde négatif, le Vendeur reste redevable et doit procéder au règlement immédiat de la somme due.

Article 7 — Livraison, enlèvement & transfert des risques

1. Préparation par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage, dès réception d’une Commande, à préparer le colis dans le respect des exigences suivantes :

Produit conforme à la Commande, complet et en parfait état,

• Emballage adapté garantissant la sécurité et l’intégrité du Produit durant le transport,

Fourniture des accessoires, notices, certificats et garanties légales ou commerciales applicables,

• Mise à disposition du colis aux créneaux convenus avec Talepex ou ses partenaires logistiques.

Le Vendeur reste seul responsable de la conformité des Produits expédiés et de la qualité de leur préparation.

2. Enlèvement et livraison.

Talepex organise l’enlèvement des colis auprès des Vendeurs et leur livraison aux Acheteurs finaux par l’intermédiaire de partenaires logistiques agréés.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Talepex et ses partenaires mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais, sans garantie absolue et sans que leur dépassement n’engage automatiquement la responsabilité de Talepex.

3. Remise et encaissement en cas de COD.

Lorsque l’Acheteur a choisi le paiement à la livraison (COD) :

• L’encaissement du prix est effectué au moment de la remise effective du colis ;

• En cas de refus du colis ou d’absence de l’Acheteur empêchant l’encaissement, la livraison est

réputée non réussie ;

• Aucune somme ne sera reversée au Vendeur pour une livraison échouée ou non livré.

4. Transfert des risques.

Sauf disposition impérative contraire :

• Les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise effective du colis ;

• En cas d’échec de livraison, de refus de réception ou de retour, les risques restent à la charge

du Vendeur ;

• Les colis retournés au Vendeur ne donnent lieu à aucun reversement, sauf si un remboursement

a été effectué à l’Acheteur conformément à la politique retours.

5. Échecs, retours et nouvelles livraisons.

Les modalités de gestion des échecs de livraison, des retours et des éventuelles nouvelles tentatives sont définies dans la politique logistique Talepex et dans les CGU Vendeurs, incluant notamment :

• Les conditions d’une nouvelle tentative de livraison,

• Les règles applicables au retour à l’expéditeur,

• La prise en charge des frais correspondants.

En cas de retour accepté après encaissement, le remboursement à l’Acheteur est effectué conformément à la politique retours de Talepex. Le montant correspondant est compensé sur les reversements dus au Vendeur.

Article 8 — Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément aux dispositions des articles 36 et suivants de la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai légal de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif et sans pénalité.

1. Conditions d’exercice.

Le Produit doit être retourné au Vendeur dans son état d’origine, accompagné de tous ses accessoires, notices et emballages.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que si le Produit n’a pas été utilisé d’une manière qui dépasse ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

2. Exceptions.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article 39 de la loi n°31-08, notamment dans les cas suivants :

• Biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;

• Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par l’Acheteur après la

livraison ;

Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès de l’Acheteur et renonciation à son droit de rétractation.

3. Modalités pratiques.

Les conditions de retour (adresse, étiquette de retour, frais éventuels à la charge de l’Acheteur ou du Vendeur) sont précisées :

• Dans la Politique Retours & Remboursements communiquée par chaque Vendeur, ou

• Le cas échéant, dans la politique logistique Talepex lorsque Talepex intervient dans le

processus de retour.

4. Effets de la rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé du prix payé dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Vendeur, déduction faite, le cas échéant, des frais de retour si ceux-ci sont à la charge de l’Acheteur.

Talepex pourra, le cas échéant, compenser les montants à rembourser avec les reversements dus au Vendeur.

Article 9 — Conformité légale, garanties & retours

1. Conformité des produits.

Le Vendeur est seul responsable de la conformité des Produits vendus aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Maroc, notamment en matière de sécurité, de normalisation et d’étiquetage. Il répond également des défauts de conformité et des vices apparents ou cachés affectant les Produits, conformément :

• Aux articles 549 et suivants du Code des Obligations et des Contrats,

• Aux articles 65 et suivants de la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur.

2. Garanties..

Garanties légales : L’Acheteur bénéficie de plein droit :

• De la garantie légale de conformité prévue par la loi n°31-08,

• De la garantie des vices cachés prévue par le DAHIR FORMANT CODE DES

OBLIGATIONS ET DES CONTRATS (ci-après le « DOC »)

Garanties commerciales : Toute garantie commerciale supplémentaire éventuellement proposée par le Vendeur (durée, étendue, modalités de mise en œuvre) doit être clairement mentionnée sur la fiche produit ou dans ses CGV.

3. Retours..

L’Acheteur peut retourner un Produit au Vendeur dans les cas suivants :

• Défaut de conformité,

Produit endommagé à la livraison,

• Erreur de préparation de Commande.

Les retours sont gérés par le Vendeur, conformément à la loi et à ses propres CGV.

Talepex peut, à titre de facilitateur, assister dans la gestion des retours via son service client et/ou sa logistique, lorsque ce service est proposé.

Les compensations financières liées aux retours (remboursements, avoirs) peuvent être imputées sur les reversements hebdomadaires dus au Vendeur.

Article 10 — Contenus générés par les Utilisateurs (UGC)

Publication d’avis et notations

1. Les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur la Plateforme des contenus tels que des commentaires, avis, notations ou évaluations relatifs aux Produits et aux Vendeurs (ci-après « UGC » – User Generated Content).

Ces contenus doivent être rédigés de manière loyale, objective et fondée sur une expérience réelle de consommation. Talepex peut à tout moment demander à l’Utilisateur une preuve d’achat ou tout élément justifiant l’authenticité de son expérience, afin de garantir la fiabilité des avis publiés.

Tout avis dont l’origine réelle ne peut être établie pourra être refusé, suspendu ou supprimé par Talepex sans préavis.

Responsabilité des Utilisateurs

1. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie..

Il s’engage à ne pas diffuser, notamment :

• des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux ou portant atteinte à

l’ordre public ;

• des contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;

• des informations mensongères, trompeuses ou contraires à la loi marocaine.

3. L’Utilisateur garantit Talepex contre toute réclamation ou action judiciaire liée aux contenus.

publiés.

Responsabilité de Talepex

1. Talepex se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer, sans préavis, tout contenu.

manifestement illicite, inapproprié, trompeur ou non conforme aux présentes CGU.

2. En cas de notification conforme aux dispositions légales, Talepex retirera promptement le.

contenu signalé.

Utilisation des contenus par Talepex

4. En publiant un UGC sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à Talepex, à titre gratuit, un droit non exclusif, mondial et pour toute la durée légale de protection, d’utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit contenu dans le cadre des Services de la Plateforme, notamment à des fins de communication, de promotion ou d’amélioration de la qualité des Services.

Article 11 — Propriété intellectuelle du Site

Droits sur la Plateforme

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme Talepex Marketplace — incluant notamment les textes, graphismes, logos, marques, noms de domaine, bases de données, logiciels et contenus audiovisuels — sont protégés par le Code de la Propriété Industrielle (loi n°17-97 telle que modifiée et complétée) et par les conventions internationales applicables.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Talepex ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable écrite.

Licence d’utilisation

Talepex accorde à chaque Utilisateur une licence limitée, non exclusive, personnelle et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, dans le respect des présentes CGU.

Cette licence n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Respect des droits des tiers

Le Vendeur garantit que les Produits proposés, ainsi que leurs descriptions, images et contenus associés, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

En cas de réclamation ou d’action d’un tiers concernant une violation de droits de propriété intellectuelle, le Vendeur assume seul la responsabilité et garantit Talepex contre toute conséquence juridique ou financière.

Article 12 — Données personnelles

Collecte et finalités du traitement

1. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Talepex Marketplace, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs peuvent être collectées (identité, coordonnées, informations de paiement, données de connexion, historique de navigation).

Ces données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Gestion des Comptes Utilisateurs ;

• Traitement des Commandes et des paiements ;

• Organisation de la livraison des Produits ;

Suivi de la relation commerciale et du service après-vente ;

• Lutte contre la fraude et sécurisation des transactions ;

• Amélioration continue des Services et de l’expérience utilisateur.

Base légale et conformité CNDP

2. Le traitement des données personnelles effectué par Talepex a été déclaré et/ou autorisé auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) sous le numéro [D - G C - 1 4 3 6 / 2 0 2 5 ], en date du [15.10.2025], conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut à tout moment demander communication du certificat de déclaration ou d’autorisation correspondant.

Droits des Utilisateurs

3. Conformément aux articles 7 et suivants de la loi n° 09-08, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données personnelles ;

• Droit de rectification en cas d’erreurs ou d’inexactitudes ;

• Droit de suppression ou d’opposition pour motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à Talepex à l’adresse suivante : [email du service client/DPO], accompagnée d’un justificatif d’identité.

Conservation, hébergement et sécurité des données

4. Les données personnelles sont hébergées et stockées sur des serveurs situés exclusivement au Maroc, dans des infrastructures conformes aux exigences légales marocaines en matière de sécurité et de protection des données.

Elles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Talepex met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la

confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données, et d’empêcher toute perte, altération, accès non autorisé ou utilisation abusive.

Communication à des tiers

5. Les données peuvent être transmises uniquement aux partenaires contractuels de Talepex (transporteurs, prestataires logistiques, prestataires de paiement, Vendeurs) pour l’exécution des Services.

Talepex s’interdit toute transmission des données à des tiers non autorisés sans le consentement de l’Utilisateur, sauf en cas d’obligation légale ou sur demande des autorités compétentes.

En cas de transfert international de données, Talepex s’engage à obtenir préalablement l’autorisation de la CNDP et à garantir un niveau de protection adéquat, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 13 — Cookies et technologies similaires

Utilisation des cookies

1. La Plateforme Talepex Marketplace utilise des cookies et technologies similaires pour :

Faciliter la navigation sur le site ;

• Mesurer l’audience et établir des statistiques d’utilisation ;

Personnaliser l’expérience utilisateur et les offres proposées.

La poursuite de la navigation sur la Plateforme vaut consentement à l’installation de cookies sur le terminal de l’Utilisateur.

2. Gestion des cookies. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter, refuser ou supprimer tout ou partie des cookies selon ses préférences.

Le refus de certains cookies essentiels peut toutefois limiter l’accès à certaines fonctionnalités ou réduire la qualité de l’expérience utilisateur.

Types de cookies utilisés

3. Talepex peut recourir aux catégories de cookies suivantes :.

• Cookies techniques ou fonctionnels : nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ;

• Cookies de mesure d’audience : destinés à l’analyse statistique de la fréquentation ;

• Cookies de personnalisation : permettant d’adapter le contenu et les offres aux préférences de

l’Utilisateur.

Article 14 — Sécurité & lutte anti-fraude

1. Mesures. Talepex met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées (TLS,.

contrôle d’accès, détection d’incidents, sauvegardes locales, etc.).

Vérifications. Talepex peut demander des informations complémentaires ou suspendre une

transaction en cas de suspicion de fraude.

Signalement. Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou une activité suspecte à :

contact@talepex.com.

Article 15 — Responsabilités

Responsabilité de Talepex

1. Talepex agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie aux contrats de.

vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs.

2. Talepex ne garantit ni la disponibilité, ni la conformité, ni la qualité des Produits proposés par.

les Vendeurs.

3. La responsabilité de Talepex est limitée :.

• À la fourniture des Services de la Plateforme (accès, hébergement, modules techniques),

• Aux prestations logistiques qu’elle assure directement (enlèvement, acheminement et

livraison des colis).

4. En sa qualité d’hébergeur au sens de la loi n°53-05, Talepex n’est pas tenue à une obligation. générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs, mais elle peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié dans les conditions prévues par la loi.

5. En aucun cas Talepex ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par un.

Utilisateur, tels que perte de données, de revenus ou d’opportunités commerciales.

Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

1. De la conformité légale et réglementaire des Produits proposés,.

2. De la véracité et de la licéité des informations publiées dans ses offres (descriptions, visuels,.

garanties),

3. De la préparation, de l’emballage et de l’étiquetage des colis,.

4. De l’émission des factures et du respect de ses obligations fiscales et sociales,.

5. Du service après-vente, y compris de la gestion des garanties et retours..

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure responsable :

1. De l’usage de son Compte et de la confidentialité de ses identifiants,.

2. Des contenus qu’il publie (avis, commentaires, notations, images),.

3. Du respect des présentes CGU et de la législation marocaine lors de l’utilisation de la.

Plateforme.

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 269 du Code des Obligations et des Contrats, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de la Partie défaillante (ex. catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pannes généralisées de réseau, décisions administratives imprévisibles).

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Suspension & résiliation

En cas de manquement aux CGU, atteinte à la loi ou risque avéré (fraude, sécurité), Talepex peut suspendre ou résilier l’accès au Compte, retirer des offres et conserver, à des fins de preuve, les éléments nécessaires.

Suspension du Compte par Talepex

Talepex se réserve le droit de suspendre temporairement ou de restreindre l’accès au Compte d’un Utilisateur (Acheteur ou Vendeur) dans les cas suivants :

1. Non-respect des présentes CGU ou des politiques internes de Talepex ;.

2. Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite des Services ;.

3. Manquement du Vendeur à ses obligations légales ou fiscales ;.

4. Suspicion d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits d’un tiers ;.

Incidents de paiement répétés ou non résolus.

La suspension peut être levée après régularisation de la situation ou explications jugées satisfaisantes par Talepex.

Résiliation du Compte par Talepex

Talepex pourra résilier un Compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

1. Fraude avérée ou tentative de fraude ;.

2. Violation grave et/ou répétée des CGU ;.

3. Vente de Produits interdits ou non conformes à la réglementation ;.

4. Utilisation de la Plateforme à des fins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;.

5. Comportement portant atteinte à l’image, à la sécurité ou aux intérêts de Talepex, de ses.

partenaires ou des autres Utilisateurs.

En cas de résiliation, Talepex pourra retenir ou compenser les sommes dues avec les montants restants exigibles au titre des litiges, remboursements ou pénalités applicables.

Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en adressant une demande au service client de Talepex via les canaux de contact indiqués.

La suppression entraîne la désactivation définitive du Compte et la perte d’accès aux Services personnalisés.

Effets de la résiliation

1. La résiliation entraîne la clôture du Compte et l’interdiction d’accès ultérieur aux Services..

2. Les obligations contractuelles déjà nées (facturation, reversements, remboursements, litiges en.

cours) demeurent applicables et doivent être exécutées.

3. Talepex conserve certaines données à caractère personnel pendant la durée nécessaire au respect.

de ses obligations légales, comptables et fiscales, conformément à la loi n°09-08.

Article 17 — Liens & services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (transport, paiement, réseaux sociaux). Talepex n’est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques ; l’Utilisateur est invité à consulter leurs conditions et politiques.

Liens hypertextes sortants

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites web ou applications tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l’Utilisateur. Talepex n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de :

• Leur contenu,

• Leurs politiques de confidentialité,

• Leurs pratiques commerciales,

• Ou tout dommage résultant de leur utilisation.

L’Utilisateur accède à ces sites sous sa seule

responsabilité.

Services tiers intégrés

Certains Services de la Plateforme peuvent être fournis par des prestataires tiers (par exemple : solutions de paiement, transporteurs, prestataires logistiques). Talepex agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, retards, pannes ou manquements imputables à ces prestataires.

Publicité et partenariats

La Plateforme peut présenter des contenus publicitaires ou des offres promotionnelles émanant de partenaires commerciaux. Ces contenus sont sous la seule responsabilité des partenaires concernés. Talepex ne garantit pas leur exactitude, leur fiabilité ou leur conformité légale.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les conditions générales et politiques de confidentialité applicables aux services ou sites tiers avant toute utilisation. Il demeure seul responsable de ses relations contractuelles ou extracontractuelles avec ces tiers.

Article 18 — Preuve & signature électronique

Conformément à la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (et à ses évolutions applicables, notamment la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques), les données électroniques et la signature électronique utilisées sur la Plateforme Talepex Marketplace respectent les conditions nécessaires pour leur valeur probante, sous réserve que les procédés employés garantissent :

• L’identification de la personne à laquelle la signature électronique se rattache,

• L’intégrité de l’acte ou de la donnée signée,

• La fiabilité du procédé technique de création de signature, notamment s’il s’agit d’une signature

électronique sécurisée reconnue par un prestataire agréé.

Force probante des enregistrements

Les enregistrements électroniques générés par Talepex, par les prestataires de paiement, ou par les Vendeurs (confirmations de commande, historique de livraison, preuves de paiement, etc.) font foi entre les Parties. Ils constituent une preuve des faits tels que constatés dans les systèmes de la Plateforme, dans les limites admises par la loi.

Signature électronique et validation des actes

La validation d’une Commande ou d’un acte associé (confirmation, acceptation, envoi d’un code OTP, clic d’acceptation des CGU ou case à cocher) équivaut à une signature électronique. Lorsqu’un procédé de signature électronique sécurisée est utilisé, elle produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite, comme le prévoit la loi n°53-05.

3. Conservation & horodatage.

Talepex s’engage à conserver les données, actes électroniques et signatures dans un format sécurisé permettant de garantir leur intégrité, leur lisibilité et leur traçabilité. Si un horodatage est applicable, il renforce la date certaine de l’acte, notamment pour les signatures sécurisées.

Article 19 — Droit applicable & juridiction

Les CGU sont régies par le droit marocain. Tout différend relève des tribunaux compétents de Casablanca, sans préjudice des règles protectrices impératives applicables au consommateur.

Annexe A — Conditions spécifiques Vendeurs (CGU-V)

A1. Ouverture et gestion de la boutique

Pour devenir Vendeur sur la Plateforme Talepex, l’Utilisateur doit fournir des pièces justificatives à jour : CIN/CNIE ou passeport, registre du commerce (RC), identifiant commun de l’entreprise (ICE), identifiant fiscal (IF), relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN), justificatif d’adresse/activité.

Talepex se réserve le droit de vérifier ces informations, de demander des documents complémentaires et de refuser ou suspendre l’ouverture d’une boutique en cas de non-conformité.

Le Compte Vendeur est strictement personnel et ne peut être sous-loué, cédé ou partagé avec un tiers sans accord écrit préalable de Talepex.

A2. Informations produits et obligations de conformité

Le Vendeur est seul responsable des informations publiées sur ses fiches produits. Il doit y indiquer de manière claire, loyale et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles des Produits,

• Le prix TTC (toutes taxes comprises),

• Les frais de livraison applicables,

• La durée et conditions des garanties.

Conformément aux articles 3, 65 et suivants de la loi n°31-08 sur la protection du consommateur, le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à la description, exempts de défauts et conformes aux normes marocaines applicables (sécurité, santé, normalisation, étiquetage, notices, marquages obligatoires).

Les Produits contrefaits, interdits par la loi, dangereux ou non conformes aux normes marocaines sont strictement prohibés et leur mise en ligne peut entraîner la suspension immédiate du Compte.

A3. Préparation, emballage et mise à disposition des colis

Conformément aux articles 573 et suivants du Dahir des Obligations et des Contrats, le Vendeur doit délivrer un Produit conforme, complet et emballé de manière protectrice, garantissant son intégrité pendant le transport.

Le Vendeur est tenu de respecter les créneaux d’enlèvement communiqués par Talepex ou ses partenaires logistiques.

En cas d’enlèvement manqué ou de colis non conforme imputable au Vendeur, les frais de logistique et pénalités éventuelles pourront lui être refacturés.

A4. Livraison et retours

Talepex assure la logistique d’enlèvement et de livraison via ses équipes ou ses partenaires, dans les conditions prévues aux CGU.

En cas de retour lié à une non-conformité, un produit endommagé ou une erreur de préparation, le Vendeur assume les frais de retour, conformément à la loi n°31-08.

Lorsque Talepex met en place une solution de retour logistique, les coûts correspondants peuvent être refacturés au Vendeur selon le barème applicable.

A5. Service après-vente et réclamations

Le Vendeur est tenu de traiter toute réclamation ou demande liée à ses Produits dans un délai maximum de 48 heures ouvrables.

En cas de défaut de réponse du Vendeur, Talepex pourra intervenir et décider des suites à donner (remboursement, remplacement), les coûts étant imputés au Vendeur.

Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution des garanties légales et commerciales attachées à ses Produits.

A6. Performances et sanctions

Talepex suit les performances du Vendeur au moyen d’indicateurs tels que :

• le taux d’acceptation des Commandes,

• le délai de préparation et de remise aux transporteurs,

• le taux d’échecs de livraison imputables au Vendeur,

• le taux de retours, d’annulations et de litiges.

En cas de manquements répétés (ex. taux de retours supérieur à 10 %, retards récurrents), Talepex pourra appliquer des pénalités financières, suspendre temporairement la boutique ou procéder à sa résiliation définitive.

A7. Paiements et reversements

Les montants dus au Vendeur sont reversés une fois par semaine, uniquement pour les Commandes livrées et encaissées, après déduction :

• De la commission Marketplace,

• Des frais logistiques,

• Des retours, avoirs et annulations validés,

• Des pénalités éventuelles.

Talepex fournit au Vendeur un relevé détaillé des montants, frais et solde à reverser.

Talepex peut compenser toute créance (litige, remboursement, pénalité) sur les reversements. En cas de solde négatif, le Vendeur s’engage à régulariser immédiatement.

A8. Propriété intellectuelle et contenus

Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés et leurs contenus associés (descriptions, images, logos) ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, conformément à la loi n°17- 97 sur la propriété industrielle.

En cas de réclamation, le Vendeur assume seul la responsabilité et Talepex pourra retirer immédiatement toute offre litigieuse.

A9. Utilisation des données des Acheteurs

Le Vendeur ne peut utiliser les données personnelles des Acheteurs qu’aux fins strictement nécessaires à l’exécution de la Commande (facturation, livraison, SAV).

Tout usage à d’autres fins (prospection commerciale, marketing direct, revente) est interdit sans le consentement préalable de l’Acheteur, conformément à la loi n°09-08.

En cas de violation, Talepex pourra suspendre ou résilier le Compte Vendeur et engager des poursuites

A10. Fin de contrat

En cas de résiliation du Compte Vendeur, celui-ci reste tenu d’honorer toutes les Commandes validées avant la date de clôture.

Le Vendeur doit restituer ou supprimer les données personnelles obtenues dans le cadre de ses activités sur la Plateforme, sauf obligation légale contraire.

La fermeture de la boutique est définitive. Toute tentative de réinscription frauduleuse pourra être refusée.