Conditions Générales de Mise à Disposition (CGMD) — Seller Terms

Talepex Marketplace (Maroc)

Éditeur / Opérateur : TALEPEX S.A.R.L

Siège social : Hay Al Omaria, Lot Assakan Al Anik, 2<sup>e</sup> étage, appt B211, Ain Chock, Casablanca
RC : 610317 — IF : 60204803 — TP : 34780444 — ICE : 003442240000070

Contact Vendeur (SAV/Support Partenaires) : contact@talepex.com | 0522522506

Rôle de Talepex. Talepex opère une place de marché mettant en relation Acheteurs et Vendeurs. Sauf mention « Vendu par Talepex », le vendeur est la boutique tierce. Talepex fournit l'intermédiation, opère la logistique (enlèvement chez le Vendeur, livraison Client final) et peut encaisser le COD pour le compte du Vendeur (mandataire d'encaissement). Le contrat de vente est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.

Article 1 — Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Mise à Disposition (CGMD) ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l'ouverture et à l'exploitation d'une boutique par le Vendeur sur la Marketplace Talepex, ainsi qu'aux activités liées, incluant notamment :

la création et la mise en ligne d'offres,
la préparation et l'emballage des Produits,
l'enlèvement, l'acheminement et la livraison des Commandes,
la gestion des retours et remboursements,
la facturation, le calcul des commissions et les reversements au Vendeur.

Les présentes CGMD complètent et précisent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables à l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme, ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux transactions conclues avec les Acheteurs. Elles s'intègrent également aux différentes politiques internes de Talepex, notamment celles relatives à la logistique, aux retours, aux cookies, à la confidentialité des données personnelles et à la sécurité.

Le Vendeur reconnaît que Talepex agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi marocaine, et non comme partie aux contrats de vente conclus avec les Acheteurs. En conséquence, Talepex n'assume aucune responsabilité au titre de la conformité ou de la disponibilité des Produits, qui relèvent de la seule responsabilité du Vendeur, conformément aux

dispositions du Code des Obligations et des Contrats (DOC) et de la loi n°31-08 sur la protection du consommateur.

Article 2 — Définitions (extraits)

Vendeur: tout professionnel (personne morale ou physique), auto-entrepreneur ou même coopérative listant des Produits sur Talepex.

Acheteur : personne achetant un Produit via Talepex.

Commande : engagement ferme d'achat.

CGMD : Conditions Générales de Mise à Disposition applicables aux Vendeurs de la Marketplace Talepex.

COD : paiement à la livraison (Cash on Delivery).

PSP: prestataire de paiement.

Reversement : virement hebdomadaire au Vendeur des ventes livrées, après déductions contractuelles.

SAV (Service Après-Vente) : ensemble des services destinés à traiter les réclamations, retours, demandes de garantie ou d'assistance des Acheteurs.

SLA (Service Level Agreement) : engagements contractuels de qualité de service (délai de réponse, délai de résolution) applicables au Vendeur dans ses relations avec les Acheteurs et Talepex.

Politique Logistique : règles d'enlèvement, de livraison et de retour opérées par Talepex.

Article 3 — Inscription du Vendeur & KYC

Compte. Un seul compte boutique par entité. Informations exactes et mises à jour ; sécurité des accès sous la responsabilité du Vendeur. Lors de l'inscription, le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son activité et ses coordonnées.

Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte réalisée au moyen de ces identifiants est réputée avoir été effectuée par le Vendeur.

Pièces justificatives et obligations KYC. Transmission des pièces : RC, ICE, IF, RIB/IBAN, coordonnées légales et SAV ; pour auto-entrepreneurs : n° d'immatriculation. Le Vendeur s'engage à actualiser régulièrement ces informations et à transmettre à Talepex toute modification de sa situation juridique, fiscale ou bancaire.
Vérifications. Talepex peut demander toute pièce/attestation justifiant la conformité des offres et de l'activité. En cas d'informations inexactes, de pièces falsifiées ou de refus de coopération du Vendeur, Talepex pourra suspendre temporairement le Compte ou procéder à sa résiliation définitive, sans préjudice de dommages-intérêts et du signalement aux autorités compétentes.

Article 4 — Catalogue, annonces & conformité produits

Licéité & conformité. Le Vendeur garantit l'authenticité et la conformité légale (sécurité, normalisation, marquage, notice, garanties) et l'absence d'atteinte aux droits de PI. Il s'engage également à respecter les obligations d'information prévues par la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur, et à indiquer les garanties légales et commerciales applicables. Le Vendeur certifie que ses Produits sont authentiques et ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, conformément à la loi n°17-97 sur la propriété industrielle.
Qualité et exactitude des offres. Fiches produit exactes, prix TTC en MAD, visuels fidèles, codes produits (SKU/EAN), variantes, catégories. Toute information inexacte, trompeuse ou incomplète engage la responsabilité du Vendeur.
Produits interdits. Sont prohibés les produits illicites/contrefaits, dangereux ou non conformes aux normes marocaines, des médicaments ou produits de santé soumis à prescription médicale, armes, contenus haineux/obscènes, etc.
Retrait/modération. Talexep se réserve le droit de contrôler, suspendre ou retirer immédiatement, sans préavis, toute offre non conforme, trompeuse, litigieuse ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation de la Plateforme. Talexep pourra également appliquer des pénalités ou suspendre le Compte du Vendeur en cas de manquements répétés.

Article 5 — Stock & disponibilité

Le Vendeur maintient un stock suffisant et met à jour la disponibilité en temps réel. Conformément aux dispositions de la loi n°31-08 sur la protection du consommateur, toute information affichée concernant la disponibilité doit être exacte et ne pas induire l'Acheteur en erreur.

En cas de rupture de stock, le Vendeur doit immédiatement mettre à jour la fiche produit et informer Talexep. Les surventes récurrentes (Commandes acceptées mais non honorées faute de stock disponible) constituent un manquement grave et peuvent entraîner :

l'application de pénalités financières,
la suspension temporaire ou définitive de la boutique du Vendeur,
le remboursement des frais logistiques et/ou commerciaux supportés par Talexep.

Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations de délivrance, conformément aux articles 573 et suivants du Code des Obligations et des Contrats (DOC).

Article 6 — Prix & promotions

Prix TTC. Le Vendeur fixe librement ses prix toutes taxes comprises, hors frais logistiques.
Promotions et opérations commerciale. Toute opération promotionnelle (soldes, rabais, remises, coupons) doit être conforme aux règles légales marocaines, notamment :

interdiction de publicité trompeuse ou mensongère,
obligation pour le Vendeur de conserver la preuve du prix antérieur appliqué au Produit pendant au moins 30 jours avant la promotion,
respect des périodes de soldes définies par la réglementation lorsque l'opération est qualifiée de « soldes ».

Les campagnes promotionnelles organisées sur la Plateforme doivent également se conformer aux directives internes de Talepex, qui se réserve le droit de contrôler, refuser ou suspendre toute promotion non conforme.

Facturation. Par principe, le Vendeur est tenu d'émettre une facture au nom de l'Acheteur, conforme aux dispositions du Code Général des Impôts, mentionnant notamment :

le prix unitaire TTC,
le taux et montant de TVA applicable,
les coordonnées du Vendeur (RC, ICE, IF).

Toutefois, Talepex peut, en vertu d'un accord contractuel spécifique, établir la facture au nom et pour le compte du Vendeur (self-billing). Ce mécanisme est applicable uniquement dans les catégories de Produits ou Services pour lesquelles Talepex en a expressément prévu l'usage, et selon les modalités définies dans les conditions logistiques et financières applicables.

Article 7 — Commande, préparation & emballage

Préparation. Dès notification de Commande, le Vendeur prépare le colis dans un délai max. de 48h ouvrées, sauf catégories express.
Emballage. Le Vendeur doit utiliser un emballage adapté et protecteur, garantissant la sécurité et l'intégrité du Produit durant le transport.
L'emballage doit respecter les directives d'emballage communiquées par Talepex ou ses partenaires logistiques, notamment concernant :

la solidité et la taille des cartons,
le conditionnement des Produits fragiles,
l'interdiction de tout emballage trompeur ou dangereux.

Le Vendeur est également tenu de joindre, le cas échéant, l'ensemble des documents obligatoires : notice d'utilisation, conditions de garantie, certificats de conformité, étiquetage légal en langue

arabe et française lorsque requis par la réglementation marocaine (ex. produits alimentaires, cosmétiques, jouets).

En cas de non-conformité ou d'emballage insuffisant entraînant la détérioration du Produit, le Vendeur en assume seul la responsabilité.

Mise à disposition. Le colis est prêt à l'enlèvement sur les créneaux communiqués par Talepex.

Article 8 — Enlèvement, livraison & COD (logistique Talepex)

Enlèvement. Talepex (ou partenaire) récupère les colis chez le Vendeur.
Livraison. Acheminement jusqu'au Client final ; tentatives et options (point relais/retour expéditeur) selon Politique Logistique.
Paiement à la livraison (COD) Lorsque l'Acheteur choisit le paiement à la livraison (Cash on Delivery – COD), l'encaissement du prix intervient uniquement lors de la remise effective du colis.

Talepex agit, dans ce cas, en qualité de mandataire d'encaissement pour le compte du Vendeur, conformément aux articles 879 et suivants du Code des Obligations et des Contrats (DOC).

En cas d'absence du Client ou de refus de paiement, la livraison est réputée non réussie et le colis est retourné au Vendeur selon la Politique Logistique.

Transfert des risques. Le risque est transféré à la remise effective au Client final.
Échecs & frais. Échecs imputables (absence client, adresse erronée, enlèvement manqué côté Vendeur) peuvent donner lieu à refacturation/pénalités.

Article 9 — Droit de rétractation & retours

Rétractation consommateur. Période légale 7 jours (minimum) à compter de la réception, sous réserve d'exceptions (biens personnalisés, périssables, etc.). Certaines catégories peuvent prévoir une durée plus longue selon la loi.
Processus retours. Ouverture via compte/SAV ; étiquette ou instruction fournie ; contrôle qualité à réception.
Frais. En cas de non-conformité avérée, frais de retour à la charge du Vendeur ; sinon, à la charge de l'Acheteur selon l'article 36 de la loi n°31-08 et à la Politique Retours communiquée sur la Plateforme.
Remboursements/échanges. Traitement après réception/contrôle ; compensation sur reversements si le prix a déjà été encaissé. Le remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable, n'excédant pas quinze (15) jours après la validation du retour, conformément à la loi applicable.

Article 10 — Garanties légales & vices cachés

Le Vendeur répond des garanties légales et des vices cachés conformément au Dahir des Obligations et Contrats et par la loi n°31-08 sur la protection du consommateur ; Il répond de la conformité des Produits délivrés et des vices cachés qui les affectent. En cas de défaut, l'Acheteur peut obtenir la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les cas. Le Vendeur peut offrir des garanties commerciales additionnelles, mais celles-ci

doivent être claires, transparentes, mentionnées sur la fiche produit, et ne peuvent en aucun cas limiter la portée des garanties légales.

Article 11 — Service vendeur & SLA

SAV multicanal. Disponibilité via tickets, e-mail, téléphone, App/WhatsApp le cas échéant.
Délais de réponse. Réponse initiale < 24h ouvrées, résolution visée < 5 jours ouvrés ; cas complexes : information du client sur les étapes.
Escalade. Talexep peut coordonner la résolution avec une équipe dédiée vendeurs. Des pénalités ou suspensions peuvent être appliquées en cas de manquements répétés aux standards de service.

Article 12 — Services à valeur ajoutée (optionnels)

Marketing (mise en avant, campagnes), logistique retour, stockage tampon, studio visuel. Conditions et tarifs spécifiques applicables. La souscription à ces services est facultative et n'exonère pas le Vendeur de ses obligations légales et contractuelles relatives à la conformité, à la disponibilité et à la qualité des Produits. Talexep ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux obtenus par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation de ces services. Les frais relatifs aux services optionnels sont exigibles d'avance ou peuvent être déduits automatiquement des reversements dus au Vendeur. En cas de non-paiement, Talexep pourra suspendre la prestation et compenser le montant dû sur toute somme à reverser.

Article 13 — Commissions, frais & pénalités

Commission Marketplace. 10,83 % HT (13 % TTC) par vente, sauf barèmes spécifiques (Annexe A). Cette commission est calculée sur le montant HT de la transaction encaissée auprès de l'Acheteur, hors frais logistiques.
Pénalités (clause pénale) possibles en cas de manquements répétés : enlèvements manqués, surventes, non-conformité produit, emballage insuffisant, annulations tardives. Détails et montants indicatifs : Annexe E. Ces pénalités pourront être directement déduites des reversements dus au Vendeur, sans préjudice du droit de Talexep de réclamer des dommages-intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.
Taxes. Ajustement automatique en cas de modification des taux de TVA.

Article 14 — Reversements & compensations

Périodicité. Reversement hebdomadaire des Commandes livrées. Uniquement pour les Commandes effectivement livrées et encaissées auprès des Acheteurs. Talexep se réserve le droit de différer un reversement en cas de vérification, litige ou suspicion de fraude.
Relevé. Mise à disposition d'un relevé détaillé (ventes, frais, commissions, retours, solde).
Déductions. Commissions, frais logistiques, avoirs/retours, pénalités.
Compensation. Talexep peut compenser toute créance (litige, remboursement) ; un solde négatif est exigible et peut être prélevé sur reversements à venir.

14.5. Compensation et recouvrement. Talexep se réserve le droit de compenser, sur tout reversement à venir, les sommes dues par le Vendeur au titre des commissions, frais, pénalités, remboursements ou litiges.

En cas de solde négatif, le Vendeur s'engage à régler immédiatement le montant restant dû. À défaut, Talexep pourra engager toute procédure de recouvrement prévue par le droit marocain.

Article 15 — Données, confidentialité & CNDP

Hébergement local.** Les données des utilisateurs de la Marketplace sont **hébergées sur des serveurs situés au Maroc, garantissant la continuité du service, la résilience et des sauvegardes régulières conformément aux normes en vigueur.**
Conformité à la loi 09-08 et formalités CNDP.** Les traitements de données personnelles opérés dans le cadre de la Marketplace sont soumis à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le présent traitement a été déclaré et/ou autorisé auprès de la CNDP, sous le numéro [D - N L - 1 4 3 7 / 2 0 2 5], en date du [1 5 . 1 0 . 2 0 2 5]. Tout transfert international de données personnelles est strictement interdit, sauf réalisation des formalités préalables auprès de la CNDP et obtention des autorisations nécessaires.

Usage des données Acheteurs.** Le Vendeur n'a accès aux données personnelles des Acheteurs que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de la Commande (facturation, livraison, service après-vente). Toute utilisation des données à d'autres fins (prospection commerciale, marketing direct, revente à des tiers) est interdite sans base légale ou consentement exprès et préalable de l'Acheteur. Talexep se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte Vendeur en cas de violation.
Sécurité.** Obligations techniques et organisationnelles proportionnées (voir politique sécurité Talexep). Le Vendeur doit en outre respecter les bonnes pratiques de cybersécurité, notamment : l'utilisation de mots de passe forts et uniques, la mise à jour régulière de ses systèmes et logiciels, et la protection de ses postes de travail par un antivirus et un pare-feu à jour.
DPA.** Selon les flux de données confiés, Talexep pourra exiger du Vendeur la signature d'un avenant de protection des données (Data Processing Agreement – DPA) précisant les rôles et responsabilités respectifs en matière de conformité à la loi 09-08.

Article 16 — Propriété intellectuelle & contenus vendeur

Responsabilité.** Le Vendeur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme (textes, descriptions, images, logos, marques, vidéos). Il garantit que ces contenus, ainsi que les Produits proposés, ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou droit voisin, conformément aux dispositions de la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle et aux règles applicables en matière de droits d'auteur. En cas de violation, le Vendeur assumera seul toutes les conséquences juridiques et indemnitaires.
Licence.** Le Vendeur concède à Talexep une **licence non exclusive** pour héberger, reproduire

et afficher ses contenus aux fins du Service (référencement, pub, comparateurs). Cette licence est limitée à la durée d'inscription du Vendeur sur la Plateforme et prend fin à la suppression du Compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

Signalements PI. Procédure de notice & takedown (notification/dé-référencement) ; coopération du Vendeur exigée.

Article 17 — Non-détournement & communications

Il est interdit d'inciter les Acheteurs à sortir de la plateforme (numéro/app externes, URL, coupons off-site) pour contourner les commissions/frais. Les communications se font via les canaux autorisés. Toute tentative de contournement des commissions, frais ou processus logistiques de Talexep constitue un manquement grave aux présentes CGMD.

Les communications avec les Acheteurs doivent se faire exclusivement via les canaux autorisés par Talexep (messagerie intégrée, SAV, contacts validés par la Plateforme). En cas de violation de cette interdiction, Talexep pourra appliquer des pénalités financières, suspendre temporairement ou définitivement le Compte du Vendeur, et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Article 18 — Conformité, audit & assurance

Talexep peut, à tout moment, exiger du Vendeur la fourniture d'attestations, certificats ou autorisations démontrant la conformité des Produits aux normes légales et réglementaires marocaines applicables (sécurité, santé, hygiène, étiquetage, certifications sectorielles délivrées par l'ONSSA, l'IMANOR ou toute autre autorité compétente). Talexep se réserve également le droit de procéder à des audits de performance, incluant notamment l'analyse du taux de retours, de réclamations, de non-conformités et d'échecs de livraison.

Dans le cadre de ces audits, Talexep se réserve la possibilité de recourir à un tiers indépendant pour la réalisation de certains contrôles (conformité réglementaire, qualité, sécurité ou performance), aux frais du Vendeur en cas d'anomalies avérées.

Le Vendeur s'engage à coopérer pleinement dans le cadre de ces revues et à fournir les informations demandées.

Afin de couvrir les risques liés à la commercialisation de Produits sur la Marketplace, il est fortement recommandé que le Vendeur souscrive une assurance responsabilité civile produits adaptée, couvrant notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux Acheteurs ou à des tiers par ses Produits.

Pour l'assurance RC produit, Talexep se réserve la possibilité de la rendre obligatoire pour certaines catégories sensibles de Produits (alimentaire, cosmétique, jouets, électronique). Dans ces cas, la remise d'une attestation d'assurance en cours de validité pourra être exigée préalablement à la mise en vente.

Talexep pourra exiger la présentation d'une attestation d'assurance en cours de validité. En cas de manquement grave ou de refus de coopération du Vendeur aux obligations de conformité et

d'audit, Talepex pourra suspendre ou résilier immédiatement le Compte Vendeur, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

Article 19 — Suspension & résiliation

Suspension en cas de manquement grave/répété, fraude, risque sécurité.
Résiliation : préavis 30 jours (sans motif) ; immédiate pour manquement grave (produits illicites, fraude, non-conformité répétée) .
Effets : traitement des commandes en cours ; restitution/suppression des données selon la Politique de conservation ; régler immédiatement toute somme due (commissions, frais, pénalités, remboursements).

Article 20 — Responsabilités & force majeure

Talepex assume une obligation de moyens pour les services qu'elle opère (intermédiation/logistique). Le Vendeur est seul responsable des produits, de leur conformité, de la préparation/emballage et du SAV légal. Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (pandémie, grève, catastrophe, coupure Internet, etc.). En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la durée excède soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 21 — Modifications

Notification 30 jours avant entrée en vigueur des modifications substantielles. La publication sur la plateforme vaut information ; acceptation par poursuite d'utilisation, sauf opposition/résiliation contractuelle prévue.

Article 22 — Droit applicable & juridiction

Droit marocain ; compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sans préjudice des règles protectrices du consommateur lorsque applicable.